Une recommandation du Délégué général aux droits de l'enfant

7°) Mieux respecter l'intégrité physique et psychologique des enfants au sein des familles

Dans une décision rendue publique le 8 juin 2005, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, après examen d'une réclamation de l'OMCT, a conclu que les autorités belges violent effectivement la Charte sociale européenne dans la mesure où la Belgique n'interdit pas formellement les châtiments corporels vis-à-vis des enfants.

En effet, le Comité des droits sociaux a constaté qu'aucune des dispositions du droit belge ne vise explicitement l'interdiction de toute forme de violence à l'égard de l'enfant au sein de sa famille, y compris à visée éducative.

Sur la base de cette décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, le Délégué général a, conjointement avec sa collègue la Commissaire aux droits de l'enfant du Parlement flamand, invité les autorités belges à adopter une loi qui stipule explicitement que l'enfant a le droit d'être traité dans le respect de sa personne et qu'il ne peut faire l'objet d'aucune violence physique ou psychique. Une telle loi n'aurait pas pour but d'assigner les parents devant les tribunaux mais plutôt de chercher à stimuler une modification de comportement afin que la violence sur les enfants, aussi faible soit-elle, ne soit plus tolérée.

Il est à noter qu'en Europe, pas moins de 14 Etats ont introduit dans leur législation nationale une interdiction explicite des châtiments corporels. D'autres Etats disposent d'une jurisprudence déclarant que toutes les formes de châtiments corporels doivent être considérées comme illégales.

En outre, en 2000 déjà, les membres du Réseau européen des ombudsmans des enfants (ENOC) lançaient un appel aux Gouvernements en vue d'abolir les châtiments corporels à l'égard des enfants.

Enfin, il convient de rappeler que, lors de l'examen du deuxième rapport de la Belgique par le Comité des Droits de l'enfant des Nations-Unies en 2002, celui-ci avait déjà recommandé de prendre des mesures législatives pour interdire les châtiments corporels au sein de la famille, dans les écoles et en milieu institutionnel.

Le récent rapport de l'expert chargé de l'étude des Nations Unies sur la violence à l'égard des enfants recommande également aux Etats d'interdire toutes les formes de violences à l'encontre des enfants.

Des propositions de lois visant à intégrer dans notre Code civil l'interdiction des violences physiques ou psychiques à l'égard des enfants sont déposées tant devant la Chambre que le Sénat.