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« Les procédures judiciaires concernant les mineurs et l'expertise familiale »

« Les procédures judiciaires concernant les mineurs et l'expertise familiale »

Du
Centre du Psychotrauma Montoyer - 1 rue Montoyer (Maison des Ailes 4ème étage / ascenseur) - 1000 Bruxelles - Accès : Métro ligne 2 et 6 (gare du midi) station TRONE, sortie « Montoyer ». / Formations

Objectifs :

  • Cette thématique sera animée par Mr DEGRYSE. Il partagera sa réflexion de juge de la famille et de la jeunesse au travers de sa pratique au quotidien. La journée se veut interactive et répondra aux questionnemments des différents acteurs de terrain. Les

Description :

A/ Contenu du programme :

 

1. Rappel des acteurs et des procédures :

- Procédure civile devant le Tribunal de la Famille,

- Procédures protectionnelles devant le Juge de la Jeunesse et le Tribunal de la Jeunesse :

A/ Procédure pour mineur en danger (décret du 18 janvier 2018) :

Aide consentie : SAJ (Service d'Aide à la Jeunesse).

Procédure urgente sous contrainte (huis clos-ordonnance).

Procédure non urgente sous contrainte (audience publique – jugement).

B/ Procédure pour mineur ayant commis des faits qualifiés d'infraction

 (décret du 18 janvier 2018 et Loi du 8 avril 1965) :

• Phase préparatoire et d’investigation.

• Phase de la procédure au fond.

 

2. Modes alternatifs de règlement de conflits :

- Chambre de règlement à l'amiable du Tribunal de la Famille.

- Médiation familiale.

- Droit collaboratif.

- Médiation pénale.

- Concertation restauratrice.

 

3. Audition de l'enfant mineur par le juge :

- Dans les procédures civiles (art. 1004/1 du Code judiciaire).

- Dans les procédures pour mineur en danger.

- Dans les procédures pour mineur ayant commis des faits qualifiés d’infraction.

 

4. Les expertises en matières familiales :

a) L'expertise en général.

b) L’expertise en matière familiale :

- L'expertise limitée à l'audition de l'enfant.

- L'expertise thérapeutique.

- L'expertise collaborative.

- L'expertise mixte.

 

 

B/ Présentation de l'intervenant :

 

Jean Marie DEGRYSE est Juge de la Famille et de la Jeunesse au Tribunal de Première Instance de Namur. Il a presté serment comme avocat en 1987 et a exercé la profession d’avocat au Barreau de Namur pendant 17 ans traitant principalement le contentieux familial et le contentieux de la responsabilité.

Il a ensuite presté serment comme Juge au Tribunal de Première Instance de Namur au mois de juin 2004 et a été immédiatement affecté à des chambres civiles traitant le droit de la famille, matière qu'il traite toujours actuellement en tant que Juge de la Famille. En mai 2018, il a été nommé également, Juge de la Jeunesse. Il est membre du comité scientifique de Larcier autour de la méthode PCA. Il supervise des juges.

 

Sa réflexion sur la "juste place" du juge dans le contentieux familial et sur la nécessité d'une grande cohérence entre tous les acteurs qui entourent les familles, reste permanente et l'a amené à explorer de nombreux outils :

  • l'expertise thérapeutique,

  • l'expertise collaborative,

  • la médiation familiale,

  • l'analyse transactionnelle,

  • l'objectivation de l'évaluation contributions alimentaires (PCA).

 

 

C/ Public cible :

 

Médecins (pédopsychiatres, psychiatres, etc), psychologues, thérapeutes, juristes, assistants sociaux, médiateurs, éducateurs, intervenants des structures de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse.

 

D/ Date :

VENDREDI 17 janvier 2020  -  Horaire de 09h-12h30, et de 13h30 à 17h00    -    Accueil à partir de 08h30.

 

 

----------   Divers :

- Une attestation de présence est délivrée à l'issue de la formation.

- Si vous souhaitez une facture, veuillez nous envoyer un mail lors de votre

inscription précisant les coordonnées précises et n° de TVA éventuel.

 

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Public : Médecins (pédopsychiatres, psychiatres, etc), psychologues, thérapeutes, juristes, assistants sociaux, médiateurs, éducateurs, intervenants des structures de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse.

Organisation : Centre du Psychotroma Montoyer Bruxelles • Antenne belge de l’Institut de Victimologie de Paris

Formateur : Jean Marie DEGRYSE est Juge de la Famille et de la Jeunesse au Tribunal de Première Instance de Namur.

Places : 50

Durée : 1 jour

Prix : 165€ (-10% soit 148,5€ pour les anciens stagiaires du centre) (-40% soit 99€ étudiant)€

Modalités de paiement : BE52 3631 6842 7709 • BIC : BBRUBEBB • à l'adresse de : « Montoyer Dr Kadi psychiatre sprl » • COM.  : Nom + prénom + CM-FOR20-0117 // La réception de la somme confirme votre inscription.

Contact : formation@centremontoyer.be / Mr Van Acker 0473 526 975 après 17h

Site web : http://www.centremontoyer.be